A

Ab intestat

En l’absence de testament. Les biens constituant la succession sont repartis entre les héritiers suivant les règles légales.

Acquêts

On emploie ce terme pour désigner les biens acquis par les époux au cours de leur union, grâce à leurs revenus. Dans le régime matrimonial légal de « communauté réduite aux acquêts », ces biens sont communs qu’ils aient été acquis par les deux conjoints ensemble ou par l’un seul d’entre eux.

Action en réduction

Recours en justice qui permet aux héritiers réservataires de remettre en cause les donations et legs consentis par le défunt qui excèdent la quotité disponible et qui empiètent sur leur part de réserve.

Adjudication Modalité

de vente d’un bien mis aux enchères publiques notamment par un notaire , octroyé à la personne offrant le prix le plus élevé.

Adoption plénière

Adoption provoquant une rupture de lien entre la famille d’origine et l’enfant adopté et assimilant ce dernier à un enfant légitime dans la famille adoptive.

Adoption simple

Adoption laissant subsister des liens entre l’enfant et sa famille d’origine.